La CB Suisse en 2013
Office fédéral de la communication OFCOM
Courrière envoyer Par L’OFCOM, aux concessionnaire CB Suisse
Bienne, novembre 2012
Modifications dès le 1er janvier 2013 dans le domaine de la radiocommunication à usage général (CB); indicatif d’appel pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général
Madame, Monsieur,
Dans un courrier daté de mai 2012, nous vous avons informés des modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013 dans le domaine de la radiocommunication à usage général (CB). Nous sommes maintenant en mesure de vous renseigner également sur l'attribution et la gestion futures – qui n'étaient alors pas encore définitivement établies – des indicatifs d’appel exigés par le protocole de transmission (packet radio).
Malgré la suppression de la concession de radiocommunications à usage général (CB) reste le besoin d’attribuer un indicatif d’appel pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général. Cet indicatif d’appel, exigé par le protocole de transmission (packet radio), se compose de 6 positions (HExxxx) et figure dans une série réservée pour la Suisse au niveau international (règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995 [RR], appendice 42). Cet indicatif d’appel est une ressource d'adressage et plus exactement un paramètre de communication, car il sert à identifier des participants à un échange de données (art. 3, let. f et g, LTC).
L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT; RS 784.104) a été modifiée comme suit:
Art. 47c
Sur demande, l'OFCOM attribue un indicatif d'appel selon l'appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995 pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général, comme l'exige le protocole de transmission de données par paquets (packet radio).
Le calcul des émoluments est conforme à l'ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications du 7 décembre 2007 (RS 784.106.12):
Art. 29 al. 5
L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d'appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 35 francs.
Art. 30 al. 5
L’émolument pour la gestion d’un indicatif d'appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 25 francs pour 5 ans.
Les modifications d'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les indicatifs suivants, qui font partie intégrante de la concession de radiocommunication à usage général (CB), vous ont été attribués jusqu'au 31 décembre 2012:
«Call_Sign»
Sauf avis contraire de votre part dans le délai d'un mois, nous partirons du principe que vous souhaitez continuer à utiliser l'indicatif ci-dessus pour votre installation de transmission de données dans les bandes de fréquences de la radiocommunication à usage général.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, nous vous adresserons en janvier 2013 la décision d'attribution correspondante contre un émolument unique de 35 fran
cs. Nous vous facturerons également 25 francs pour la gestion de chaque indicatif attribué. Ce dernier montant se rapporte à cinq années, ce qui correspond à un émolument annuel de 5 francs. A partir de janvier 2013, plus aucune redevance de concession de radiocommunication ne sera perçue!
Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements. Veuillez nous transmettre vos questions par écrit, à l'adresse suivante:
e-mail: affunk@bakom.admin.ch
Les collaborateurs compétents vous contacteront dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Office fédéral de la communication OFCOM
Beat Scheidegger
Chef de la section concessions de radiocommunication
